CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SAS LUDYS EDITIONS
0. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre :
D’une part, LUDYS EDITIONS SAS, société au capital de 10 000 euros, inscrite sous le numéro 848531083 et sise au 190 chemin de Chassagne 07000 COUX, ci-après dénommée " Ludys Editions " ou son nom commercial "MATABUL",
Et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.matabul.fr, ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre individuel. LUDYS EDITIONS SAS et Clients ensemble ci-après dénommés les " Parties ".
1. Objet et champ d'application
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation ci-dessous. Sauf dérogation formelle et expresse de la SAS LUDYS EDITIONS, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
2. Caractéristiques des produits
Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de LUDYS EDITIONS SAS.
3. Prix de vente
Les prix sont indiqués en euros TTC sur chaque document commercial ou publicitaire. Les remises et offres commerciales proposées par SAS LUDYS EDITIONS ne sont pas cumulables entre elles.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco et pour les livraisons dans les états de la Communauté Européenne.
Les tarifs des fournisseurs de LUDYS EDITIONS SAS étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.matabul.fr à la date d’enregistrement de la commande par le Client.
4. Garantie des produits
LUDYS EDITIONS SAS s’engage à proposer, si besoin, le remplacement des produits défectueux ou endommagés. LUDYS EDITIONS SAS prend en charge les frais d'expédition et de retour de l'article renvoyé en échange. En ce qui concerne les éventuels problèmes liés à un défaut de fabrication ou de pièces manquantes lors de l’ouverture d’un produit neuf, toute demande pourra être faite directement auprès de l’éditeur/distributeur du produit en France. Les coordonnées de celui-ci pourront vous être communiquées sur simple demande par mail ou par le formulaire de contact du site web www.matabul.fr. Sur demande du client, cette demande auprès de l’éditeur pourra-t-être effectuée par nos services en prenant en compte toutefois qu’un délai supplémentaire de 24h environ pourrait-être nécessaire.
Les dispositions de cet article n'empêche pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé).
5. Disponibilité des Produits
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez LUDYS EDITIONS SAS ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. La disponibilité d’un produit peut varier très vite en fonction des ventes. LUDYS EDITIONS SAS effectue une mise à jour des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si la disponibilité n'est plus la même que celle indiquée. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique.
L’indisponibilité d’un produit est également mentionnée sur la page du produit concerné. Ainsi, les produits pourront apparaître avec la mention "En cours de réapprovisionnement". Dans ce cas, il n'est pas possible pour le Client d'effectuer l'achat en ligne. Si LUDYS EDITIONS SAS ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations.
Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. LUDYS EDITIONS SAS s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, LUDYS EDITIONS SAS s’engage à en informer au plus vite le Client.
6. Conditions de règlement et de prise en charge
Les factures sont payables sans escompte, à leur date d'échéance. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'Intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible pour frais de recouvrement.
Le règlement peut être effectué par paiement en ligne (Carte bleue - Carte Visa - Mastercard) uniquement.
L'absence de règlement d'une de nos factures à sa date d'échéance entraîne la suspension d'un nouvel achat jusqu'à apurement du compte. SAS LUDYS EDITIONS pourra refuser d'honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Une facture libellée à l'adresse de facturation est émise et expédiée par email avec la confirmation de commande, elle est également téléchargeable dans l'espace client sur le site.
7. Expédition et délais
Nos délais d'expédition sont tributaires de la disponibilité de notre équipe et un envoi hebdomadaire est prévu. Dans le cas d'une expédition au-delà d'un délai de 7 jours, un courriel est envpyé au client pour l'informer du retard de livraison.
Dès la mise en livraison de la commande, Un courriel avec le numéro de suivi (si disponible) du colis est communiqué au Client. Il permet de suivre l’avancement de la livraison au sein du réseau de Transport.
Le colis est présenté à l'adresse de livraison , en cas d'absence le colis pourra vous être représenté sur rendez-vous en appelant les services de la société de Transport (précisé dans le mail d'expédition) ou déposé dans le point relais le plus proche du lieu de livraison demandé, suivant les transporteurs.
LUDYS EDITIONS SAS ne pourra être tenu responsable des retards de livraison qui proviennent de La Poste ou des transporteurs.
8. Risques liés au Transport
Erreur de livraison
- L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
- Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
Retards de livraison liés au transporteur :
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter LUDYS EDITIONS SAS afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs.
Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de LUDYS EDITIONS SAS. Dans ces conditions, LUDYS EDITIONS SAS se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, LUDYS EDITIONS SAS effectuerait une nouvelle livraison du même produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.
Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier LUDYS EDITIONS SAS par courrier électronique afin que LUDYS EDITIONS SAS puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, LUDYS EDITIONS SAS ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.
Grèves
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, LUDYS EDITIONS SAS mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
9. Commandes
Pour passer commande sur www.matabul.fr, il est nécessaire d'avoir un identifiant de compte ainsi qu'un mot de passe. Cet identifiant de compte sera créé lors de la première commande.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.matabul.fr Le fait pour le Client de cocher la case " J’accepte les conditions générales de vente " lors de la création d'un compte Client entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L’achat par courrier électronique ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.
Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle de la date de validation de la commande et de son paiement en ligne par le Client.
Les délais indiqués sur le site www.matabul.fr ne courent qu’à partir de cette date de commande ci-dessus décrite. Cependant, la disponibilité des produits reste celle indiquée sur le site dans la mesure où la commande a été validée et payée en ligne sur le site.
Passation de commande
Seule les commandes sur le site Internet www.matabul.fr sont possibles. aucune commande par email ou téléphone n'est envisageable.
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le site www.matabul.fr en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service commercial de LUDYS EDITIONS SAS afin d’être informé du suivi de sa commande.
10. Droits de Rétractation
Annulation de la Commande Avant expédition par LUDYS EDITIONS SAS.
LUDYS EDITIONS SAS offre à ses Clients la possibilité d’annuler leurs commandes à tout moment si celle-ci n'a pas été expédiée. Le Client doit contacter le service commercial de LUDYS EDITIONS SAS afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. L'annulation de la commande est prise en compte immédiatement après confirmation écrite.
11. Archivage Preuve
SAS LUDYS EDITIONS archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SAS LUDYS EDITIONS sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12. Informatique et libertés
SAS LUDYS EDITIONS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Toute commande fera l'objet d'un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de la commande par SAS LUDYS EDITIONS. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l'adresse
13. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.matabul.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.matabul.fr est strictement interdite sans accord préalable.
14. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du ou des produits commandés. Par ailleurs, SAS LUDYS EDITIONS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
15. Contestation
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de Privas.
16. Mise à jour
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site internet www.matabul.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
